Lorraine
Ordonnance de 1707. Pour l'instruction de la procédure civile par demandes et par reponses
fre
[8]-413 pages-[8-4] ; 220 x 170 mm
text
[S.l. n.n.]
Université de Lorraine - Institut François Gény : Bibliothèque du Centre Lorrain d'Histoire du Droit – L 408
Domaine public / Licence Ouverte / Open Licence
Page 422 : Édit du quinze mars 1719 tome 2 page 248 qui défend les académies de jeu et tous jeux de hazard. Page 423 : Par arrêt du 26 may 1726 au tome 5 [?] page 156 la cour a fait deffense à toutes personnes qui voudraient vendre leurs immeubles au detail.... Page 425 : Déclaration du 16 mars 1731 vol. 5 p 124 qui fixe les droits de consignation.... <br /><br />Reliure parchemin.<br /><br />DOI : 10.12763/L408