Titre est exactement
Ordonnance de 1707. Pour l'instruction de la procédure civile par demandes et par reponses
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Ordonnance de 1707. Pour l'instruction de la procédure civile par demandes et par reponses
Créateur : inconnuDate : 18 e sièclePage 422 : Édit du quinze mars 1719 tome 2 page 248 qui défend les académies de jeu et tous jeux de hazard. Page 423 : Par arrêt du 26 may 1726 au tome 5 [?] page 156 la cour a fait deffense à toutes personnes qui voudraient vendre leurs immeubles au detail.... Page 425 : Déclaration du 16 mars 1731 vol. 5 p 124 qui fixe les droits de consignation....
Reliure parchemin.
DOI : 10.12763/L408